Conditions d’utilisation de ViCare et Vitotrol Plus (France)

Viessmann Climate Solutions SE, Allendorf (Eder), en tant que fabricant et Concédant (ci-après dénommé « Concédant »), vous accorde en tant qu’utilisateur et Licencié (ci-après dénommé « Licencié »), le droit d’utiliser l’Application ViCare ou Vitotrol Plus (ci-après dénommée « Application ») conformément aux présentes conditions d’utilisation pour utilisateur final (ci-après dénommées « Conditions d’utilisation »).

§ 1 Objet et champ d’application des Conditions d’utilisation

L’objet des présentes conditions d’utilisation est l’octroi au Licencié de droits d’utilisation pour les systèmes de chauffage du Licencié pour les composants propriétaires de l’Application du Concédant et la réglementation de l’utilisation des fonctions offertes gratuitement ainsi que des fonctions payantes qui sont actuellement disponibles dans l’Application. L’Application est utilisable dans le cadre de l’exploitation du système de chauffage Viessmann du Licencié. À cet effet, une connexion Internet doit être disponible pour le système de chauffage. D’autres exigences techniques, systèmes de chauffage appropriés et instructions d’installation sont disponibles dans les brochures produits ici. L’utilisation de l’Application est gratuite. En plus des fonctionnalités gratuites, le Concédant propose également des fonctions d’extension payantes (dites « Add-ons »). De plus amples informations sur les Add-ons sont disponibles dans la description au § 6. L’utilisation de l’Application nécessite une inscription conformément au § 5 ainsi que l’accord à la politique de confidentialité de ViCare et Vitotrol Plus. Cette politique de confidentialité est disponible ici.
L’Application se compose du code objet de l’Application mis à disposition par le Concédant pour téléchargement et installation sur le terminal utilisé (le cas échéant via une plateforme comme iTunes ou Google Play). Il en est de même pour les Add-ons supplémentaires proposés par le Concédant.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux entreprises, sauf mention contraire explicite. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 du Code civil allemand). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat doté de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une opération juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14, paragraphe 1 du Code civil allemand).

§ 2 Mises à jour

Le Concédant fournit des mises à jour pour l’Application, pour les Add-ons à réserver et, via le système de chauffage, pour le firmware du composant de communication, c’est-à-dire l’interface du système de chauffage du Licencié vers Internet (ci-après « mises à jour ») à installer. Cela permet d’assurer la sécurité de l’Application, de prendre en compte toute modification des fonctions de l’Application et d’adapter l’Application au développement technique en cours. Ce faisant, le Concédant pourra, à sa discrétion, adapter le périmètre des fonctions libres de l’Application sans pour autant en limiter significativement la fonctionnalité. Le Concédant informera préalablement et par écrit le Licencié de ces adaptations. Le Concédant recommande que les mises à jour soient toujours installées rapidement. Si des mises à jour ne sont pas installées par le Licencié même après un rappel dans l’Application et par courriel au Licencié, le Concédant peut résilier le présent Contrat conformément à la section 9 et supprimer le compte utilisateur associé, à condition que le Licencié n’utilise que des fonctions gratuites.
Le Licencié ne peut prétendre à aucune mise à jour visant à étendre les fonctions. Les extensions sont proposées à la discrétion du Concédant en Add-ons gratuits ou payants pour une utilisation permanente ou temporaire.
Le Licencié accepte que le Concédant ne maintienne que le statut actuel de l’Application et des Add-ons réservés. À l’expiration de la garantie du contrat d’achat des systèmes de chauffage ou de mise à niveau avec une interface internet, le Concédant se réserve le droit de suspendre l’Application et de résilier le présent contrat, si le Licencié n’utilise que des fonctions gratuites, moyennant un préavis de 6 mois. Si le Licencié utilise des fonctions payantes, les délais de préavis prévus au § 6 s’appliquent.

§ 3 Concession de droits d’utilisation, disponibilité, logiciels libres

Les Applications sont protégées par le droit d’auteur. Les Applications contiennent des composants qui sont concédés sous licence en tant que logiciel libres (ci-après dénommés les «  logiciels open source  ») et des composants qui peuvent être utilisés exclusivement dans le cadre des conditions de licence énoncées aux sections §  3.2 à §  3.4 (ci-après dénommés les «  composants propriétaires  »). Les composants open source et les textes de licence correspondants sont listés dans un menu de l’Application. Cette liste est accessible  :

-     Dans l’application ViCare : Pour Android, accédez au menu des réglages de l’application, sélectionnez «  Mentions légales  » puis «  Licences Open Source  ». Pour iOS, accédez au menu des paramètres natifs (iOS), sélectionnez «  ViCare  » puis «  Licences Open Source  ».
-     Dans l’application Vitotrol Plus  : Pour Android, accédez au menu des réglages de l’application, sélectionnez «  Info  » puis «  Licences Open Source  ». Pour iOS, accédez au menu des paramètres natifs (iOS), sélectionnez «  Vitotrol Plus  » puis «  Licences Open Source  ».

Le Licencié peut consulter les mentions de droits d'auteur, les accords de licence, les clauses d’exclusion de responsabilité et toute autre déclaration conformément aux licences open source applicables dans le menu correspondant de l’Application.
Avec l’inscription, le Concédant concède au Licencié (voir § 5 sur l’obligation d’inscription) des droits d’utilisation simples pour les composants propriétaires de l’Application concernée. Ces droits d’utilisation pour les composants propriétaires de l’Application concernée sont accordés pour l’utilisation de l’Application conformément aux présentes conditions d’utilisation à des fins propres en lien avec les produits Viessmann.
Si le Licencié utilise des fonctions payantes, le droit d’utilisation des composants propriétaires de l’Application s’étend dans la même mesure aux Add-ons concernés à la suite du paiement du prix correspondant conformément au § 6. Dans le cas où le Licencié reçoit des Add-ons en échange de paiements mensuels par exemple, le droit d’utilisation susmentionné sera limité à la durée du paiement, par exemple mensuel.
La concession des droits d’utilisation des composants propriétaires de l’Application est soumise aux conditions résolutoires suivantes :

a. Le Licencié reconnaît la qualité d’auteur du Concédant et notamment ne modifie ni ne supprime aucune mention de droit d’auteur pour identifier les composants propriétaires des Applications. La modification et la suppression des mentions de droits d'auteur, marques déposées, logos, avertissements de droits de propriété et autres caractéristiques identifiant les Composants open source sont régies exclusivement par les licences open source applicables.
b. Le Licencié ne modifie ou ne décompile pas les composants propriétaires des Applications (les pouvoirs du Licencié contenus aux sections § 69d et § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur ne sont pas affectés). Si le Licencié apporte des modifications aux composants propriétaires des Applications, par exemple en utilisant son propre logiciel, le Concédant est en droit de bloquer immédiatement son compte. Le Concédant ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d’une telle modification.
Le Licencié est en droit d’utiliser les Composants open source également dans les limites énoncées aux sections § 3.2 à § 3.4. Le Licencié peut acquérir d’autres droits d’utilisation des Composants open source auprès des titulaires de droit respectifs s’il conclut des contrats de licence avec eux conformément aux conditions des licences open source correspondantes. Dans ce cas, l’utilisation des Composants open source n’est pas régie par le présent Contrat, mais est régie uniquement par les licences open source applicables correspondantes.
Les auteurs des composants open source excluent leur responsabilité pour les logiciels qu’ils fournissent gratuitement et à grande ampleur. Viessmann est tenu de faire clairement référence à cette exclusion de responsabilité à ce stade. Le Licencié peut trouver la formulation exacte des clauses exonératoires de responsabilité correspondantes dans les accords de licence disponibles dans le menu de l’Application (voir section § 3.1). Les clauses exonératoires de responsabilité concernent uniquement la responsabilité des auteurs et des contributeurs des Composants open source respectifs. Les droits de garantie de Viessmann ne sont pas limités par ces clauses d’exonération de responsabilité.
Si le Concédant autorise le Licencié à transférer les droits d’utilisation des composants propriétaires à un tiers, le Licencié veillera à ce que le tiers accepte également les présentes conditions d’utilisation et conclue tous les droits et obligations en résultant.
Certaines fonctions de l’Application nécessitent une connexion à un système (système « dorsal ») du Concédant via Internet. Viessmann garantit une disponibilité de 95 % en moyenne annuelle. Les interventions de maintenance annoncées au moins sept (7) jours à l’avance (pour une durée maximale de cinq heures par semaine en moyenne annuelle) ne sont pas prises en compte. Viessmann s’efforce de réaliser la maintenance durant des plages horaires pendant lesquelles l’Application est peu utilisée.

§ 4 Terminaux supportés et matériel et logiciel supportés

Le Concédant fournit au Licencié l’Application pour l’utilisation prévue sur un terminal supporté. Les terminaux compatibles ou les exigences minimales pour les terminaux sont spécifiés dans le manuel produit actuel correspondant, disponible ici.
Les exigences système et logiciel spécifiées par le Concédant sous leur forme actuelle dans le manuel produit disponible ici doivent être respectées pour pouvoir utiliser l’Application. Les logiciels ainsi que les services de fabricants tiers, avec lesquels l’Application est destinée à fonctionner, ne peuvent être utilisés qu’après Approbation par le concédant. La conformité aux exigences du système relève de la seule responsabilité du Licencié. Les questions relatives à l’interopérabilité doivent être transmises au Concédant.

§ 5 Inscription

Pour la bonne utilisation de l’Application, le Licencié est tenu de s’inscrire et de créer un compte utilisateur. À cette fin, des informations correctes et complètes sur son identité, son adresse électronique, son numéro de client le cas échéant et d’autres données utilisateur telles que le lieu d’installation doivent être saisies et mises à jour en cas de modification. En outre, il doit informer le Concédant s’il n’est plus autorisé à utiliser le système (par exemple si la maison dans laquelle le système est exploité est vendue à un nouveau propriétaire). Tout manquement à cette obligation donne au Concédant le droit d’exclure le Licencié de l’utilisation de l’Application et de résilier le présent Contrat conformément au § 9 pour juste motif si le Licencié ne remédie pas au manquement dans les 30 jours suivant la notification du Concédant par courriel à l’adresse électronique renseignée.
Le Concédant peut bloquer un compte utilisateur s’il dispose d’éléments indiquant que le compte utilisateur a été utilisé sans autorisation ou en cas d’accès ou de tentative d’accès non autorisé à l’Application ou aux systèmes sous-jacents du Concédant à partir du compte utilisateur (« piratage »). Dans ce cas, le Concédant informe immédiatement le Licencié à l’adresse électronique renseignée dans son compte utilisateur et permet au Licencié d’y accéder à nouveau en créant un nouveau compte utilisateur, à moins que les faits ne suggèrent que le Licencié a lui-même tenté d’accéder sans autorisation aux systèmes du Concédant.
Si le Licencié n’utilise que des fonctions gratuites, le Concédant peut résilier le présent contrat de manière discrétionnaire conformément à la section § 9 sans autre préavis et supprimer le compte utilisateur si le système dorsal du Concédant est de manière permanente (soit plus de 6 mois) incapable d’établir une connexion au système du Licencié sans qu’il y ait faute et que le Concédant en ait informé le Licencié par courriel à l’adresse électronique renseignée et dans l’Application, sans recours dans les huit (8) semaines suivant cette notification.

§ 6 Add-ons payants

En plus des fonctionnalités gratuites de l’Application, le Concédant propose des fonctions supplémentaires payantes dites « Add-ons », comme le « geofencing ». Vous pouvez consulter les Add-ons actuellement disponibles et les prix applicables dans l’Application. L’utilisation des fonctions supplémentaires est réglée soit par le paiement unique, soit, dans le cas de paiements périodiques, par le paiement des frais d’utilisation dus pour la période d’utilisation concernée. Le Concédant peut étendre la gamme des fonctions supplémentaires à tout moment.
Si l’utilisation d’une fonction dans l’Application (y compris la récupération de contenu) est soumise à des frais, le Licencié recevra une notification en ligne des coûts engagés, des conditions de paiement et autres détails pertinents avant l’ouverture de l’accès à la fonction concernée. Ce n’est qu’alors que le Licencié a la possibilité d’utiliser la fonction en question en cliquant sur le bouton correspondant.En cliquant sur le bouton correspondant, le Licencié accepte l’offre de fournir l’Add-on facturable avec effet contraignant, et une autre relation contractuelle est créée sur la base des présentes conditions d’utilisation.
Étant donné que l’utilisation de l’Add-on ne peut être inversée après sa mise à disposition et qu’un retour ou une désinstallation de tout contenu récupéré par les Licenciés ne peut être garanti de manière à ce que l’utilisation après le retour ne soit plus possible, les Licenciés n’ont aucun droit de révocation en ce qui concerne l’utilisation d’Add-ons payants.
Dans le cas d’une mise à disposition permanente d’un Add-on, la mise à disposition de l’Add-on a lieu immédiatement après le paiement des frais d’utilisation afin qu’il puisse être utilisé dans l’Application après téléchargement. L’utilisation des Add-ons achetés est possible en cas de transfert permanent pour au moins deux ans à compter de son téléchargement. Passé ce délai, le Concédant est libre de cesser le fonctionnement de l’Application ou des Add-ons individuels.
Si des frais périodiques sont dus, l’Add-on sélectionné est disponible au téléchargement pour la durée de la période payée (par exemple un mois ou un an). Le paiement des frais d’utilisation sera effectué à l’avance conformément à la période d’utilisation convenue (par exemple mensuellement à l’avance en cas de période d’utilisation mensuelle ou annuellement à l’avance en cas de période d’utilisation annuelle). Pour les Add-ons payées périodiquement, la durée minimale du contrat est basée sur la période d’utilisation convenue (par exemple un mois ou un an). À compter de la fin de la durée minimale du contrat, le contrat est automatiquement renouvelé pour la durée minimale initiale du contrat, sauf si une partie résilie le contrat conformément à la dernière phrase de la section 9 en donnant un préavis de deux semaines avant la fin de la durée minimale du contrat ou de la période de renouvellement respective. L’utilisation des autres fonctions de l’Application est également possible après l’entrée en vigueur de la résiliation, à moins que le Concédant n’ait une raison de bloquer le compte utilisateur ou de suspendre l’Application, comme stipulé dans les présentes Conditions d’utilisation.

§ 7 Garantie

La configuration de l’Application est effectuée par le Licencié sous sa propre responsabilité, conformément aux documents d’accompagnement actuels des systèmes de chauffage Viessmann. Si le Licencié est entrepreneur, le § 377 du Code de commerce allemand s’applique également à la garantie.
Les fonctions mises à disposition via l’Application sont exemptes de défaut matériel si elles remplissent les fonctions contenues dans l’imprimé produit en cours de validité que vous pouvez trouver ici ou qui ont été convenues séparément. Le Concédant ne garantit pas que les fonctions contenues dans l’Application répondent aux exigences du Licencié.
La condition préalable à la responsabilité pour les défauts de conformité de l’Application est la reproductibilité du défaut. Le défaut doit être décrit de manière suffisamment détaillée par le Licencié. Si l’Application mise à disposition par le Concédant est défectueuse, le défaut sera corrigé par le Concédant dans un délai raisonnable en réparant l’Application, à condition que l’effort de réparation soit raisonnable. Si la correction échoue, le Licencié a uniquement droit à une limitation ou un retrait.
Le Licencié doit aider le Concédant à identifier un défaut de manière raisonnable, par exemple au moyen d’impressions sur papier, de captures d’écran ou de descriptions du défaut.
Les cas de force majeure (y compris grève, lock-out et circonstances similaires, dans la mesure où ils sont imprévisibles, graves et non imputables à une quelconque faute) qui rendent l’exécution des tâches du Concédant considérablement plus difficile ou impossible, autorisent le Concédant à reporter l’exécution des obligations pendant la durée de l’empêchement et une période raisonnable de démarrage.

§ 8 Responsabilité

Le Concédant est responsable sans limitation si des dommages sont causés par le Concédant ou ses représentants légaux ou agents indirects intentionnellement ou par négligence grave. Le Concédant est également responsable sans limitation en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En outre, le Concédant est responsable des fonctions garanties de l’Application et dans le cadre légal conformément aux lois d’ordre public, en particulier la loi sur la responsabilité du fait du produit et les lois sur la sécurité des produits.
En outre, le Concédant est responsable en cas de négligence de ces obligations, dont la réalisation est essentielle à la bonne exécution du Contrat et sur laquelle la partie contractante peut régulièrement se fonder (« obligations fondamentales »), mais uniquement au montant des dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. Dans les autres cas de négligence, la responsabilité est exclue.
Le Concédant n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise configuration dont il n’est pas responsable ou de l’utilisation d’appareils terminaux qui ne répondent pas aux exigences du système énoncées.
Le Concédant n’est pas responsable des coûts additionnels liés à l’utilisation de l’Application (notamment les coûts encourus dans le cadre de la transmission de données via des communications mobiles, y compris l’itinérance de données). Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas si le Concédant est coupable de négligence grave ou intentionnelle.

§ 9 Droit de résiliation

1. Le Concédant est en droit de résilier le présent contrat de licence ainsi que les contrats d’utilisation d’Add-ons payants pour juste motif, notamment en cas de faute grave des présentes conditions d’utilisation ou des droits d’auteur de l’Application, sans mise en demeure et sans intervention d’un juge. À cet égard, la faute grave des conditions signifie qu’elle est si importante qu’il ne peut être attendu du Concédant de poursuivre le contrat de licence avec le Licencié.

Le Concédant accorde au Licencié un préavis pour remédier à la situation, délai qui court à partir d’une mise en demeure, dans les cas suivants  :

-     si des mises à jour ne sont pas installées par le Licencié conformément à la section §  2
-     ;si le Licencié ne s’inscrit pas et ne crée pas de compte utilisateur comportant des informations correctes et complètes conformément à la section §  5 ;
-     si le Licencié n’informe pas le Concédant dans le cas où il ne serait plus autorisé à utiliser le système conformément à la section § 5 ;
-     dans les cas où la section 5, paragraphe 3 s’applique.

En cas de réitération, le Concédant est en droit de résilier le contrat sans mise en demeure et sans intervention d’un juge, conformément au paragraphe précédent.

2. Les deux Parties peuvent résilier le contrat en donnant un préavis de deux semaines avant la fin de la durée initiale du contrat ou de la période de renouvellement concernée conformément à la section § 6 pour les fonctions supplémentaires payantes.

3. Si seule l'utilisation de services gratuits est convenue et si la section 2, paragraphe 3, phrase 2 ne s'applique pas, les deux parties peuvent résilier le contrat en donnant un préavis de trois mois à la fin d'un mois.

§ 10 Dispositions finales

Le droit allemand est applicable. Les dispositions de protection impératives applicables du pays de résidence d’un licencié qui est consommateur et résident de l’Union européenne n’en seront pas affectées.

Si les conditions d'utilisation individuelles du présent contrat sont ou deviennent invalides, une disposition qui se rapproche le plus possible de la finalité économique du terme d'utilisation invalide viendra les remplacer. La nullité éventuelle de toute disposition du présent Contrat n’affecte pas la validité des autres clauses de cet accord dans son ensemble.
Les conditions d’utilisation pourront être modifiées ou complétées à la seule discrétion du Concédant de façon raisonnable à l’égard du Licencié. Dans ce cas, les Licenciés inscrits sont informés par écrit (par exemple via l’adresse électronique renseignée par le Licencié ou via le service d’informations pour le produit) au moins six semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Les conditions d’utilisation modifiées ou complétées s’appliqueront, sauf opposition du Licencié avant la date d’entrée en vigueur, après que le Concédant ait expressément informé le Licencié des conséquences de son silence. En cas d’opposition du Licencié, le Concédant pourra résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois après notification de l’opposition.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Concédant n’est ni disposé ni tenu de participer à toute procédure de règlement de litige.
Le droit allemand s’applique, sauf dans les cas où le bénéfice des dispositions les plus favorables du droit français de la consommation s’applique. Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main en Allemagne ont compétence exclusive si le Licencié est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.