Déclaration de protection des données pour ViStart (Allemagne)

Informations de base

Nous – la société Viessmann Werke GmbH & Co. KG (ci-après : « Viessmann » ou « nous »),une entreprise du Groupe Viessmann – prenons très au sérieux la protection de vos donnéespersonnelles et respectons strictement les dispositions des lois actuellement en vigueur enmatière de protection des données. Il s’agit ici essentiellement du Règlement général sur laprotection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après : « RGPD »)).  

La déclaration ci-après vous apporte un aperçu général de la manière dont nous garantissonsla protection des données dans le cadre de l’application ViStart, du type de données collectéeset traitées, des finalités et des fondements juridiques de cette collecte et de ce traitement.

Service responsable au sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données / du RGPD  :

Viessmann Werke GmbH & Co. KG
Viessmannstraße 1
D-35108 Allendorf (Eder)
Telefon: +49 6452 70-0
Telefax: +49 6452 70-2780
E-Mail: info@viessmann.com
  

Domaine d’application

Domaine d’application de la présente déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données est uniquement valable pour l’application ViStart («  appli  »). Les applis Viessmann peuvent contenir des liens hypertexte vers des sites web de fournisseurs tiers auxquels la présente déclaration de protection des données ne s’applique pas.

Traitement au sein du Groupe Viessmann

Les sociétés ci-dessous opèrent pour notre compte, c.-à-d. pour le compte de la société Viessmann Werke GmbH & Co. KG  :

  • Viessmann Deutschland GmbH à des fins de distribution et de marketing
  • VC/O GmbH pour l’exploitation des sites web et applis et à des fins de marketing
  • Viessmann IT Service GmbH pour l’exploitation des systèmes dorsaux

Les données collectées peuvent être traitées par d’autres sociétés du Groupe Viessmann ou transmises à celles-ci lorsque  :

  • vous y avez consenti de manière explicite et en toute connaissance à un autre endroit (par ex. avis à l’intérieur de l’appli),
  • ceci s’avère nécessaire selon des aspects de convergence des finalités et de division du travail au sein du Groupe Viessmann  ; à cette fin, des accords contractuels correspondants sont conclus au sein du Groupe Viessmann,
  • les données sont mises à disposition de manière pseudonymisée par le service responsable, et ledit service responsable garantit que l’entreprise mandatée du Groupe ne peut pas «  dé-pseudonymiser  » ces données, ou
  • les données sont enregistrées de manière anonymisée par le service responsable et les données ainsi enregistrées ne sont plus soumises aux dispositions légales en matière de protection des données.

L’envoi de données à caractère personnel à des sociétés du Groupe Viessmann et le traitement par celles-ci ont lieu sur la base du principe d’intérêt légitime (art. 6, par. 1, phrase 1, point f, du RGPD). Il existe un intérêt du Groupe Viessmann à un traitement partagé et spécialisé.

Fondements du traitement de données par les applis

Les données collectées par les applis ou saisies par vous-même lors de l’utilisation des applis sont utilisées par nos services dans le cadre des finalités exposées dans la présente déclaration de protection des données.

Effacement et blocage

Un effacement des données à caractère personnel enregistrées a lieu lorsque vous retirez votre consentement à leur enregistrement, lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées ou lorsque leur enregistrement n’est pas autorisé pour de quelconques autres motifs légaux. Dans la mesure où un délai légal de conservation l’exige, les données ne sont pas effacées mais bloquées pour d’autres usages. Le fondement juridique de ceci est l’art. 6, par. 1, phrase 1, point c, du RGPD. Les données anonymisées ne sont pas nécessairement effacées.  

Transmission vers des pays tiers

Les entreprises du Groupe Viessmann traitent/transmettent les données que vous fournissez dans/vers des sites localisés en Allemagne et dans l'Union européenne. Un traitement dans des pays tiers n'a lieu que si cela a été explicitement indiqué. Lorsque des données sont transmises vers des pays tiers, seuls des destinataires situés dans des pays tiers possédant un niveau de protection des données adéquat conformément à l'article 45 du RGPD ou offrant des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD sont sélectionnés.

Traitement automatique de données lors de l’ouverture des applis

Dans des «  fichiers logs de serveurs  », nous procédons à un traitement automatique des données transmises par les applis à nos serveurs. Les données suivantes sont automatiquement enregistrées dans des fichiers logs de serveurs  :

  • Système d’exploitation de l’appareil mobile
  • Adresse IP de votre appareil mobile  
  • Heure de la demande sur le serveur  
  • ID de l’appareil mobile

D’une part, ceci est techniquement nécessaire pour l’exploitation des applis et dans le but d’assurer la mise à disposition de l’intégralité des fonctionnalités des applis.

Adresse IP

L’adresse IP est l'identification de la source de votre accès Internet  ; cette identification est mondialement valable et unique au moment de son attribution par votre fournisseur Internet. Elle se compose de quatre groupes de chiffres séparés par des points («  IPv4  ») ou peut être complétée par des caractères supplémentaires («  IPv6  »). Généralement, vous n’utilisez pas une adresse IP constante en tant qu’utilisateur privé, car celle-ci vous est uniquement attribuée de manière temporaire par votre fournisseur d’accès («  adresse IP dynamique  »). Dans le cas d’une adresse IP attribuée de manière permanente («  adresse IP statique  »), une affectation unique des données d’utilisateur est en principe possible par l’intermédiaire de cette caractéristique. Excepté à des fins de poursuite des accès non autorisés à notre site web, nous n'utilisons fondamentalement pas ces données en relation avec des personnes, mais seulement pour déterminer de manière anonyme quels sont les sites web et applis préférés du public parmi nos sites et applis, ainsi que le nombre de visites quotidiennes et d’autres données similaires.

Fondement juridique

D’autre part, des données à caractère personnel provenant des fichiers logs des serveurs sont traitées sur la base de l’art. 6, par. 1, point f, du RGPD. Cette autorisation légale permet le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’«  intérêt légitime  » du responsable du traitement, dans la mesure où vos droits fondamentaux, libertés fondamentales ou intérêts ne prévalent pas. Notre intérêt légitime consiste en une gestion plus aisée et en la possibilité de reconnaître et de poursuivre les attaques de piratage. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement de données s’il existe des raisons tenant à votre situation particulière et plaidant en défaveur de ce traitement. Pour cela, l’envoi d’un e-mail au délégué à la protection des données suffit. Notre intérêt légitime découle des finalités énumérées ci-dessus pour la collecte des données. Nous n'utilisons en aucun cas les données collectées dans le but de tirer des conclusions sur votre personne.

Durée de conservation

Les fichiers logs des serveurs contenant les données susmentionnées sont automatiquement effacés après 30 jours ou rendus anonymes s'ils sont utilisés à des fins statistiques. Nous nous réservons le droit de conserver les fichiers logs des serveurs pour une période plus longue s’il existe des éléments de faits suggérant l'hypothèse d'un accès non autorisé (par ex. une tentative de piratage ou ce que l’on appelle une attaque DDOS).

Traitement de données dans le cadre de la communication avec un générateur de chaleur

Le but des applis est la mise en fonctionnement d’un générateur de chaleur de marque Viessmann.  

  1. Dès qu’un générateur de chaleur est activé avec votre application via le module de communication correspondant, ses données de configuration et de fonctionnement initiales (dénommées les «  données de chauffage  » pour simplifier) sont traitées à l’intérieur de l'appli. L'appli lit les données et les met à disposition, ainsi que les fonctions basées sur ces données. Le fondement juridique de ce traitement est l’art. 6, par. 1, phrase 1 b, du RGPD.  
  2. Les données sont utilisées afin de mettre à disposition les fonctionnalités de l’appli, de générer des messages push (par ex. notifications, maintenance, dysfonctionnements), d’augmenter la sécurité opérationnelle de l’installation, d’améliorer l'efficacité de l’installation et d’éliminer les dysfonctionnements. À cette occasion, les données sont traitées par l'appli elle-même aux fins de l'exploitation de l'appli et uniquement de manière locale pour Viessmann Werke GmbH & Co KG. Le fondement juridique de ce traitement est l’art. 6, par. 1, phrase 1 b, du RGPD.  De plus, une utilisation des données a lieu afin d’améliorer la conception des services et des installations. Le fondement juridique de ce traitement est l’art. 6, par. 1, phrase 1 f, du RGPD. Notre intérêt légitime consiste en l’amélioration de la conception des services et installations.
  3. Les données sont utilisées et éventuellement transmises de manière entièrement anonymisée par d'autres sociétés du Groupe Viessmann et des sociétés tierces dans le but d'augmenter la sécurité d'exploitation de l'installation, d'améliorer l'efficacité de l'installation, d'éliminer les dérangements et d'améliorer la conception des services et des installations. «  Anonymisé  » signifie qu'il est impossible à de quelconques tiers ou à Viessmann d’attribuer à votre personne les données concernant l'installation, et que ces tiers ou Viessmann ne pourront plus les remettre en lien avec votre personne ultérieurement. Les données personnelles (par ex. nom, adresse, utilisateur de l'installation) ne sont pas transmises.

Informations et dispositions générales pour les applis Viessmann

Emploi de Firebase

Dans les applis, Viessmann utilise l’outil d’analyse Firebase de Google LLC afin d’analyser votre comportement lors de l’utilisation des applis. Les données mises à disposition et utilisées sont collectées et enregistrées de manière entièrement anonymisée. Un enregistrement de ces données a lieu après l’anonymisation complète aux USA. Dans ce cadre, des données à caractère personnel sont également transférées vers les USA  ; la société Google LLC est cependant inscrite au Bouclier de protection de la vie privée afin de compenser le défaut de protection des données aux USA
(https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active). Le fondement juridique de ce traitement est l’art. 6, par. 1 f, du RGPD. Notre intérêt légitime consiste en l’analyse de l’utilisation de nos applications et en l’amélioration et le perfectionnement des applis. Vous pouvez empêcher la transmission des données générées par Firebase (y compris votre adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google en vous rendant dans le menu de l’appli et en «  décochant  » la case «  Firebase/Fabric/Crashlytics  » à l’aide d’un clic ou en touchant la surface correspondante («  opt-out  »).

Emploi de Fabric

Dans les applis, Viessmann utilise l’outil de développement Fabric de Google LLC pour évaluer la convivialité et l’interaction de l’utilisateur à l’intérieur de l’appli. Les données mises à disposition et utilisées sont collectées et enregistrées de manière entièrement anonymisée. Dans ce cadre, des données à caractère personnel sont également transférées vers les USA  ; la société Google LLC est cependant inscrite au Bouclier de protection de la vie privée afin de compenser le défaut de protection des données aux USA  
(https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).  Le fondement juridique de ce traitement est l’art. 6, par. 1 f, du RGPD. Notre intérêt légitime consiste en l’analyse, le perfectionnement, l’amélioration, l’optimisation et la garantie de la sécurité de l’application. Vous pouvez empêcher la transmission des données générées par Fabric (y compris votre adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google en vous rendant dans le menu de l’appli et en «  décochant  » la case «  Firebase/Fabric/Crashlytics  » à l’aide d’un clic ou en touchant la surface correspondante («  opt-out  »).

Emploi de Crashlytics

Pour l’analyse des messages d’erreur, l’appli utilise l’outil Crashlytics de Google LLC. Celui-ci fournit des informations concernant l’utilisation de l’appli ainsi que des renseignements utiles concernant les bugs imprévus ou les autres comportements inappropriés de l’application, aidant ainsi Viessmann à remédier à d’éventuelles erreurs. Dans ce cadre, des données à caractère personnel sont également transférées vers les USA  ; la société Google LLC est cependant inscrite au Bouclier de protection de la vie privée afin de compenser le défaut de protection des données aux USA
(https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).  Le fondement juridique de ce traitement est l’art. 6, par. 1 f, du RGPD. Notre intérêt légitime consiste en l’analyse, le perfectionnement, l’amélioration, l’optimisation et la garantie de la sécurité de l’application. Vous pouvez empêcher la transmission des données générées par Crashlytics (y compris votre adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google en vous rendant dans le menu de l’appli et en «  décochant  » la case «  Firebase/Fabric/Crashlytics  » à l’aide d’un clic ou en touchant la surface correspondante («  opt-out  »).

Emploi de cookies pour l’authentification

La présente section de la déclaration de protection des données fournit des informations complémentaires concernant l’exercice de vos droits en tant que personne concernée à notre encontre. L’exercice de vos droits, par ex. à l’effacement des données ou à la limitation du traitement, est susceptible d’entraîner des restrictions des fonctionnalités de l’application voire une impossibilité complète de l’utilisation.

Informations sur les droits des personnes concernées

La présente section de la déclaration de protection des données fournit des informations complémentaires concernant l’exercice de vos droits en tant que personne concernée à notre encontre. L’exercice de vos droits, par ex. à l’effacement des données ou à la limitation du traitement, est susceptible d’entraîner des restrictions des fonctionnalités de l’application voire une impossibilité complète de l’utilisation.

Votre identité

Afin de respecter les droits des personnes concernées conformément au RGPD, il peut nous être nécessaire de demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité en cas de données à caractère personnel collectées sur la base de relations contractuelles, sur une base aléatoire ou en cas de doute justifié. Ceci est notamment le cas lorsqu'une demande d'information existe sous forme électronique, mais qu'aucune conclusion quant à une personne physique concernée ne peut être déduite des coordonnées de l'expéditeur.

Vous disposez des droits suivants  :

  • Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir l’accès à vos données à caractère personnel traitées par nos services. En particulier, vous pouvez obtenir des informations concernant les finalités du traitement, la catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront publiées, la durée de conservation prévue, l’existence du droit à la rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement ou du droit d’opposition, l’existence du droit d’introduire une réclamation, la source de vos données dans la mesure où celles-ci n’ont pas été collectées par nous, ainsi que concernant l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et le cas échéant des informations utiles au sujet des détails de celle-ci  ;
  • Conformément à l’article 16 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification de vos données à caractère personnel enregistrées chez nous lorsque celles-ci sont inexactes, et d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées  ;
  • Conformément à l’article 17 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel enregistrées chez nous, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice  ;
  • Conformément à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation, et lorsque nous n’avons plus besoin des données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l’art. 21 du RGPD  ;
  • Conformément à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou d’en obtenir la transmission à un autre responsable de traitement  ;
  • Conformément à l’art. 21, par. 1, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données fondé sur l’art. 6, par. 1, phrase 1, point f, du RGPD («  intérêts légitimes  ») lorsqu’il existe pour cela des motifs tenant à votre situation particulière (comparativement aux autres personnes dont les données sont traitées)  ; dans la mesure où le traitement a lieu à des fins publicitaires sur la base de l’art. 6, par. 1, phrase 1, point f, du RGPD, vous pouvez alors vous opposer à tout moment à ce traitement sans devoir indiquer de quelconques motifs («  opt-out  »).

    Pour l’exercice de ces droits, veuillez vous adresser à  :

    Datenschutzbeauftragter der Viessmann Gruppe
    (Délégué à la protection des données du Groupe Viessmann)
    Viessmannstraße 1
    D-35108 Allendorf (Eder)
    Téléphone : +49 6452 70-0
    Téléfax   +49 6452 70-2780
    E-mail: datenschutz@viessmann.com

  • Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser pour cela à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituel, du siège social de l’entreprise partenaire ou du siège social de la société Viessmann.

    Autorité de contrôle compétente  :
    Der Hessische Datenschutzbeauftragte
    (Le délégué à la protection des données du Land de Hesse)
    Postfach 3163
    D-65021 Wiesbaden
    Téléphone   +49 611 1408-0
    Téléfax   +49 611 1408-900
    E-mail: poststelle@datenschutz.hessen.de

Coordonnées de contact

Votre confiance revêt une grande importance pour nous. C’est pourquoi nous sommes soucieux de répondre à tout moment à vos questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel. Si vous avez des questions auxquelles la présente déclaration de protection des données ne répond pas ou si vous désirez obtenir des informations plus détaillées concernant un point spécifique, veuillez alors nous contacter  :

Coordonnées de contact du délégué à la protection des données  :

Datenschutzbeauftragter der Viessmann Gruppe
(Délégué à la protection des données du Groupe Viessmann)
Viessmannstraße 1
D-35108 Allendorf (Eder)
Téléphone   +49 6452 70-0
Téléfax   +49 6452 70-2780
E-mail: datenschutz@viessmann.com

Autorité de contrôle compétente  :
Der Hessische Datenschutzbeauftragte
(Le délégué à la protection des données du Land de Hesse)
Postfach 3163
D-65021 Wiesbaden
Téléphone +49 611 1408-0
Téléfax   +49 611 1408-900
E-mail: poststelle@datenschutz.hessen.de

Remarque de sécurité

Par la mise en œuvre de tous les moyens techniques et organisationnels à notre disposition, nous nous efforçons d’enregistrer vos données à caractère personnel de telle sorte qu'elles soient inaccessibles à des tiers. Lors de la communication par e-mail, nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue des données, c'est pourquoi nous vous recommandons d'envoyer toutes informations confidentielles par voie postale.

ViStart DE_de Version 1.0 (2018- 07-25 )